Les présidents des principales associations d'élus locaux doivent signer prochainement une charte nationale
portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités. Sans valeur juridique, ce document a vocation, par ses nombreuses recommandations, à enrichir les partenariats locaux
entre la DGFIP et les collectivités.
Les collectivités vont bientôt disposer d'une charte nationale ayant pour objectif l'amélioration de la gestion de leurs
recettes. Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France, ont récemment transmis à la
direction générale des finances publiques (DGFIP) leurs remarques sur le projet. Avec les services de Bercy, elles ont largement contribué à l'élaboration du texte, au cours de plusieurs
réunions à l'automne dernier. L'objectif est, en s'appuyant sur des bonnes pratiques, de fournir des recommandations aux ordonnateurs et aux comptables, afin que ceux-ci parviennent à
"optimiser la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics". Un enjeu dont dépendent la "protection des intérêts financiers" des
organismes publics locaux et l'"amélioration du service rendu à l'usager", rappelle le document.
Premier levier au service de l'amélioration du recouvrement mentionné par la charte : l'usage des nouvelles technologies.
Avec, en particulier, la dématérialisation des pièces de recettes susceptible de réduire les coûts moyens de traitement. Dans ce domaine, le protocole d'échange standard (PES) d'Hélios dans sa
version 2 a permis déjà à quelque 175 collectivités de faire un bond. Leur ordonnateur peut en effet signer électroniquement les pièces comptables qu'il n'a plus à transmettre sur support
papier à son comptable public, ce qui est source d'économie. Le dispositif sera généralisé en 2015, par un arrêté qui sera bientôt publié.
Des commissions bancaires plus élevées
Le recours aux nouvelles technologies de paiement (carte bancaire, prélèvement) offre quant à lui deux avantages : pour
les usagers, la simplicité et pour les collectivités, un recouvrement plus rapide et moins coûteux. Or, en 2009, près des deux tiers des encaissements du secteur public local correspondaient
encore à des chèques, moyen de paiement qui entraîne le plus de coûts de traitement. Des progrès importants ont toutefois été réalisés entre 2007 et 2009, période au cours de laquelle les
paiements par carte bancaire ont progressé de 56%. Favorable à ces évolutions, l'Association des petites villes de France a cependant attiré l'attention de la DGFIP sur les coûts d'équipement,
qui se révèlent élevés pour certaines collectivités. De son côté, l'Association des maires de France s'est inquiétée du risque d'augmentation des commissions bancaires.
Plus encore que les nouvelles technologies, l'approfondissement du partenariat entre l'ordonnateur et le comptable est
essentiel, souligne la future charte. Ces dernières années, la DGFIP et les grandes collectivités locales sont allées dans ce sens en multipliant les conventions de services comptables et
financiers, dans lesquelles les partenaires ont précisé leurs engagements. La charte contient des recommandations pour développer encore ces partenariats, à chaque étape du processus : lors de
la préparation du recouvrement, lors de la phase de recouvrement elle-même et en bout de chaîne.
Plus de sécurité pour la gestion locale
En amont de la chaîne, plus exactement pour l'émission de créances à recouvrer, la DGFIP a proposé un modèle d'avis de
sommes à payer annexé à la charte. Le but est de "simplifier la gestion administrative" tout en améliorant "la lisibilité pour les débiteurs". Ce modèle d'avis devrait aussi sécuriser la
gestion locale, comme on le pense à la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) : "Certaines mentions obligatoires, comme le rappel des textes de référence ou la signature de l'élu, ne
figurent pas toujours sur les avis de sommes qui sont aujourd'hui remis aux débiteurs, en particulier par les petites collectivités." Selon la FMVM, l'innovation proposée par la DGFIP est donc
positive. Mais il serait plus adéquat de réaliser un modèle d'avis de sommes pour chaque grand service fourni par la collectivité.
S'agissant encore de la phase d'émission des créances, la DGFIP recommande aux collectivités de "regrouper les créances
dues par un même débiteur avant d'émettre un titre unique à son égard". Le but étant, en toute logique, de réduire les frais de traitement. Certaines collectivités citées en exemple, comme
Bordeaux, ont créé, notamment à cette fin, un compte unique dans lequel figurent toutes les prestations payantes dont bénéficie une famille en lui permettant de les gérer en ligne (repas à la
cantine scolaire, accès à différents services culturels et sportifs, transports,...).
Pas d'huissier chez les retardataires
Si le concept leur semble séduisant, les associations d'élus locaux demeurent prudentes. L'Association des maires de
France met en avant notamment la complexité de sa mise en œuvre, par exemple lorsque dans une famille, les parents sont divorcés. Le concept d'un compte unique regroupant les factures du
service public local et les avis d'impôts locaux laisse évidemment les élus locaux encore plus sceptiques. Pour la Fédération des maires des villes moyennes, l'existence dans les rôles
d'imposition de produits fiscaux non destinés aux collectivités, comme la redevance audiovisuelle, fait obstacle à toute évolution vers ce type d'outil.
S'agissant de la phase de recouvrement, la généralisation de l'application Hélios devrait la rendre plus efficace,
puisque l'application gère automatiquement les relances des débiteurs en retard et supervise les actes de recouvrement forcé. Face à un retard de paiement, les ordonnateurs et les comptables
restent quand même invités à cibler spécialement les créances "ayant le plus d'enjeux financiers". On notera que pour plus d'efficacité encore, la DGFIP avait proposé de remplacer la lettre de
relance du débiteur par une intervention amiable d'un huissier. Une évolution qu'ont rejetée à l'unanimité les associations d'élus locaux. Leurs responsables ont jugé suffisantes les procédures
actuelles, qui autorisent le comptable à procéder à la saisie des rémunérations ou du compte bancaire du mauvais payeur, ou, encore, en ultime recours, à la vente forcée de ses biens.
Thomas Beurey / Projets publics
A télécharger :
Le projet de
"charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités et de leurs établissements publics"